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Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 31.9
Versions de la disposition
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 345 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 332 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 311 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 301 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 299 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 293 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 287 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 282 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 278 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 275 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 270 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 267 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
31.9. Tout agent de voyages qui fournit un cautionnement prévu au paragraphe c de l’article 30 doit payer des droits de 263 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
